Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site intensedeco.com désirant effectuer un achat et la société LINKED AND SMART GROUP, SAS au capital de 20 000 € dont le siège est situé au 501 RUE PAUL ROGER 60400 NOYON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B 792 624 157 (ci-après désignée "Intense Déco").

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Intense Déco peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site intensedeco.com (ci-après désigné le “Site”).

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Intense Déco considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, ainsi que les relations contractuelles pour une vente d’un produit par Intense Déco à tout acheteur non professionnel ci-après désigné “le client” ou “vous”.

Article 3 - La commande

Identification

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « compte client », un identifiant ou « login », ainsi qu’un mot de passe d’au moins six caractères.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du « compte client ».

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’Intense Déco.

Intense Déco se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1 du Code de la consommation.

Validation de la commande

La confirmation de la commande par le client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données communiquées par le client et enregistrées par Intense Déco lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Intense Déco et le client.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Intense Déco se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, Intense Déco s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les codes promotionnels fournis par Intense Déco ne sont pas valable sur les produits déjà en promotion.

Intense Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Intense Déco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà qu’Intense Déco honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Intense Déco mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Intense Déco en informera le client par e-mail ou par téléphone et pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Intense Déco proposera au client le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat, par virement, par carte bancaire ou par chèque.

Article 7 - Paiement

Modalités de paiement

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

a) PAIEMENT EN UNE FOIS


  • Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard), en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).
  • Par virement Bancaire.

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande du client ne sera validée qu’après réception du paiement sur le compte de Intense Déco, les délais d'expédition/livraison peuvent donc être différent de ce indiqué au passage de la commande puisque le stock n'est réservé qu'après réception du paiment.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. (Article L131-1 du Code de la consommation).


b) Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank


Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Non règlement

Intense Déco se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif,
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

En cas de règlement différé ou à crédit en trois fois, le non règlement de l’une des échéance entraîne la renonciation du client aux délais de paiement et le règlement sans délai de l’intégralité du solde restant dû par ce dernier avec intérêt au taux légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier incident de paiement.

Article 8 - Livraison

Délai de livraison

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Intense Déco s’engage à respecter les délais d’expédition indiqués sur le Site pour chacun des produits.
Le client peut consulter à tout moment son compte ou prendre contact directement avec la boutique intensedeco.com afin de connaître le statut de sa commande.

Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui pourra renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis réception (ou en utilisant le formulaire de contact).

Modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site font l’objet d’une livraison par transporteur et sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réalisée en "pas de porte" (rez de chaussée devant votre immeuble/habitation) sous réserve que le livreur puisse y accéder avec son véhicule.

Le client doit s'assurer que l'accès à sa rue et à l'adresse indiquée est possible aux camion poids lourds (semi-remorque), pour cela il devra vérifier qu'il n'y a pas de panneau avec restriction de poids (Exemple: 3,5T) et que la rue est en double sens. Dans le cas ou Intense Déco constate des difficultés d'accès à l'adresse avant expédition et que le client refuse de changer l'adresse de livraison, alors Intense Déco se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande pour "adresse inaccessible".


Dans le cas ou Intense Déco constate des difficultés d'accès à l'adresse après expédition, le client pourra choisir entre:

- Payer des frais supplémentaires de livraison afin d'obtenir une livraison par véhicule spécial (sur devis)
- Retirer son colis au dépôt du livreur (sans remboursement des frais de port)
- Se rétracter et retourner sa commande pour remboursement

Le client est contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'un jour de livraison, le client devra s'adapter aux propositions de livraison transmise par le transporteur, en cas de refus de mise à disposition un dossier de souffrance sera ouvert par le transporteur pour indisponibilité du client et celui-ci nécessitera une intervention supplémentaire de nos services qui sera facturé au client 30 euros TTC.

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception, nous rappelons l'article 216-2 du code de la consommation: "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."



Toute demande effectué auprès du livreur entraînant l'ouverture d'un dossier de souffrance sera facturé au client 30 euros TTC, sans que cette liste soit exhaustive : livraison à l'étage, livraison dans une tranche horaire, livraison le week-end.


En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client (hors cas de force majeur) au rendez-vous convenu avec le transporteur, le client devra s’acquitter à nouveau des frais de transport indiqué sur la facture de vente, dans le cas ou les frais de transport sont offerts alors le montant sera forfaitaire et le client sera redevable de 70 euros TTC par article

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais de retour seront déduit du remboursement, ces derniers sont calculés ainsi: Montant des frais de transport indiqué sur votre facture + 30%. (Exemple: 100 euros TTC de transport Aller / retour 100*1,3 = 130 euros TTC de frais de retour).

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

En cas de refus de la marchandise à la livraison pour un motif autre qu'une avarie (exemple: annulation de commande, refus de mise à disposition pour réceptionner son colis, demande de livraison différente du mode de livraison sélectionné, un produit ne vous satisfait pas), le client reste responsable des frais de retour qui seront déduit du remboursement, ces derniers sont calculés ainsi: Montant des frais de transport indiqué sur votre facture + 30%. (Exemple: 100 euros TTC de transport Aller / retour 100*1,3 = 130 euros TTC de frais de retour).

La livraison des colis de moins de 30kg et livré par un transporteur spécialisé (UPS, TNT, GLS, DPD, Colissimo) pourra être effectuée en relais colis si vous êtes absent lors du passage du livreur.

La livraison en pas de porte

La livraison en pas de porte est réalisée devant l'entrée de la propriété du client au rez-de-chaussée. Elle n'est disponible que pour certains produits de notre catalogue au niveau du panier d'achat.
Le transporteur mandaté par Intense Déco se présente chez le client, la plupart du temps avec un rendez-vous à des dates indiquées par le transporteur. Le client est averti par téléphone ou e-mail ou SMS de la date de passage du livreur, le client devra s'adapter aux propositions du livreur. Dans le cas ou le client refuse se mettre à disposition du livreur (livraison du lundi au vendredi en journée à partir de 8h jusque 18h hors jours fériés) et dans le cas ou le livreur ouvre un dossier de souffrance, le client devra s'acquitter d'une facture supplémentaire de 30 euros TTC. Si un rendez-vous a été convenu avec le client et que lors de ce passage le client est absent (hors cas de force majeur), les frais de seconde livraison seront à la charge du client, ces derniers sont calculés ainsi: montant frais de transport indiqué sur votre facture ou dans le cas ou les frais de transport sont offerts alors le montant sera forfaitaire et le client sera redevable de 70 euros TTC par article.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conforme à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l'expéditeur.
La livraison en pas de porte s'effectue au rez-de-chaussée devant la maison/immeuble, les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8h et 18h (certains agences de livraison peuvent proposer des horaires plus restreintes).

Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au SAV Intense Déco qui se chargera de lui faire une réponse dans les plus brefs délais.

Photos des produits

Nous attirons en outre votre attention sur le fait que l'affichage des couleurs peut varier selon la qualité et le réglage de votre écran d'ordinateur (colorimétrie). C'est pourquoi dans certains cas vous pourrez constater de légères différences entre les couleurs du produit final et celles que vous aurez visualisées sur votre écran.

Dimensions des produits

Les dimensions sont données à titre indicative, il existe néanmoins une tolérance en présence de rembourrage, suivant la matière (exemple: bois naturel) et la forme du produit.

Produits défectueux ou abîmés

Lors de la livraison le client doit toujours vérifier le nombre de colis et l’état de la marchandise en présence du transporteur (même si l'emballage est en bon état) et ce afin que ce dernier soit assuré contre les éventuels dommages encourus lors de la livraison.

Il est recommandé au client d’informer le livreur de tout colis endommagé et de ne jamais signer un bon de livraison sans que ce dernier n’ait préalablement vérifié la conformité et l’état de la marchandise.

En cas de produits défectueux ou abîmés il est recommandé de noter toutes réserves précises et exhaustives sur les produits défectueux sur le bon de livraison ou d'en refuser la livraison directement (en prenant soin de reconditionner proprement l'emballage pour le retour, exemple: ne pas retourner sans emballage ou partiellement emballé), ce qui permettra au consommateur de recevoir, sans frais supplémentaires et dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités en stock, un produit de remplacement sauf si le ou les dommages font suite au déballage ou la manutention du produit par ses soins, dans ce dernier cas nous procéderons à une réexpédition au frais du client (identique aux frais déjà réglés) et il sera tenu des frais de retour (frais aller +30%).

La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès acceptation du colis.

Article 216-2 du code de la consommation


"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."


Dans le cas où la vérification du colis ne peut pas se faire en présence du livreur (livreur trop pressé), il faut impérativement faire apparaître sur le bon de livraison la mention "marchandise non vérifiable car livreur trop pressé" et nous faire parvenir dans les 3 jours, non compris les jours fériés, (Article L133-3 du code commerce) un courrier avec accusé de réception + copie au transporteur (adresse sur le bon de livraison) précisant toutes les réserves détaillées. Aucune demande ne pourra être traitée sans le respect de ces deux conditions.


Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.



Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Intense Déco peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Article 9 - Satisfait ou remboursé

En application de l'article L121-21 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais (dont le montant varie en fonction du type du produit et de son poids, ce prix peut ainsi varier entre 20€ et 350€), accompagné de sa facture et dans son emballage d'origine ou un emballage similaire.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le transporteur que vous mandaterez sera tenu des risques du transport.

Procédure de retour:

Le client devra renvoyer son produit par transporteur (aucun accès au public autorisé) directement à l'adresse qui lui aura été communiqué lors de sa demande de retour.

Formulaire de rétractation

À l'attention de:

LINKED AND SMART GROUP
501 RUE PAUL ROGER
60400 NOYON
serviceclients@intensedeco.com



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :



Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse serviceclients@intensedeco.com

Article 10 - La garantie légale de conformité

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »


Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Service après –vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent adressées par courriel au service après-vente sav@intensedeco.com ou par courrier à LINKED AND SMART GROUP, 501 RUE PAUL ROGER 60400 NOYON.

Article 11 - Responsabilité

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Intense Déco ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Intense Déco ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations, entreprises ou collectivités car ils ne répondent pas aux normes d'usage professionnel (exemple: non ignifugé). En cas d'utilisation dans un cadre non particulier, la responsabilité de Intense Déco ne pourra être engagé.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services du client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le client dispose de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique: BLOCTEL

Article 14 - Eco-pariticpation

LINKED AND SMART GROUP est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro "FR015106_10GQQZ". Ce numéro garantit que LINKED AND SMART GROUP, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

Article 15 - Règlement des litiges

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont nous relevons par voie électronique: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par voie postale: SAS CNPM - MÉDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 SAINT CHAMOND.

Tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal compétent.

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française et son rédigés en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.