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Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site intensedeco.com désirant effectuer un achat et la société Intense Déco, SAS au capital de 20 000 € dont le siège est situé au PARC INOVIA, Chemin de Crisolles 60400 GENVRY et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B 792 624 157 (ci-après désignée "Intense Déco").

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Intense Déco peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site intensedeco.com (ci-après désigné le “Site”).

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Intense Déco considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, ainsi que les relations contractuelles pour une vente d’un produit par Intense Déco à tout acheteur non professionnel ci-après désigné “le client” ou “vous”.

Article 3 - La commande

Identification

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « compte client », un identifiant ou « login », ainsi qu’un mot de passe d’au moins six caractères.

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du « compte client ».

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’Intense Déco.

Intense Déco se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1 du Code de la consommation.

Validation de la commande

La confirmation de la commande par le client entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données communiquées par le client et enregistrées par Intense Déco lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Intense Déco et le client.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Intense Déco se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, Intense Déco s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les codes promotionnels fournis par Intense Déco ne sont pas valable sur les produits déjà en promotion.

Intense Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Intense Déco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà qu’Intense Déco honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Intense Déco mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Intense Déco en informera le client par e-mail ou par téléphone et pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, Intense Déco proposera au client le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat, par virement, par carte bancaire ou par chèque.

Article 7 - Paiement

Modalités de paiement

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard), en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).
  • Par carte bancaire en 3x de 100 euros à 3000 euros frais de port inclus, en complétant les champs prévus à cet effet lors du paiement sécurisé (SSL).
  • Par virement Bancaire.

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande du client ne sera validée qu’après réception du paiement sur le compte de Intense Déco.

En cas de règlement par carte bancaire en 3x, l'intégralité de la commande restera la propriété de IntenseDéco jusqu'à la dernière échéance dû par le client. Dans le cas ou le client ne puisse pas honorer les échéances, il sera tenu de renvoyer la marchandise à ses frais. Ce mode de paiement est réservé aux personnes physiques, les entreprises devront obligatoirement effectuer un paiement comptant.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. (Article L131-1 du Code de la consommation).

Le mode de paiement en 3 fois et 4 fois n'est pas autorisé aux cartes bancaires à autorisation systématique, exemple:
- Carte Prépayé (SKRILL, VIABUY, Compte Nickel etc...)
- Carte à autorisation systématique (Electron, Maestro..etc)

Il n'est pas possible de cumuler plusieurs commandes en 3 fois, lors de commande multiple la livraison des commandes suivantes sera effectué après paiement intégrale de la précédente commande.

Voir les mentions légales Cetelem

Voir les mentions légales FRANFINANCE 3xWEB

Voir les mentions légales FRANFINANCE 4xWEB

Non règlement

Intense Déco se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif,
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

En cas de règlement différé ou à crédit en trois fois, le non règlement de l’une des échéance entraîne la renonciation du client aux délais de paiement et le règlement sans délai de l’intégralité du solde restant dû par ce dernier avec intérêt au taux légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier incident de paiement.

Article 8 - Livraison

Délai de livraison

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Intense Déco s’engage à respecter les délais d’expédition indiqués sur le Site pour chacun des produits.
Le client peut consulter à tout moment son compte ou prendre contact directement avec la boutique intensedeco.com afin de connaître le statut de sa commande.

Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Modalités de livraison

Les produits achetés sur le Site font l’objet d’une livraison par transporteur et sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réalisée en “pas de porte” (rez de chaussée de votre immeuble/habitation) sous réserve que le livreur puisse y accéder avec son véhicule.

Le client est contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'un jour de livraison. Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalées au préalable, en cas d’absence du client (hors cas de force majeur) au rendez-vous convenu avec le transporteur, le client devra s’acquitter à nouveau des frais de transport indiqué sur la facture de vente, dans le cas ou les frais de transport sont offerts alors le montant sera forfaitaire et le client sera redevable de 70 euros TTC par article

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais de retour seront déduit du remboursement, ces derniers sont calculés ainsi: Montant des frais de transport indiqué sur votre facture + 30%. (Exemple: 100 euros TTC de transport Aller / retour 100*1,3 = 130 euros TTC de frais de retour).

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

En cas de refus de la marchandise à la livraison pour un motif autre qu'une avarie (exemple: annulation de commande ou un produit ne vous satisfait pas), le client reste responsable des frais de retour qui seront déduit du remboursement, ces derniers sont calculés ainsi: Montant des frais de transport indiqué sur votre facture + 30%. (Exemple: 100 euros TTC de transport Aller / retour 100*1,3 = 130 euros TTC de frais de retour).

La livraison des colis de moins de 30kg et livré par un transporteur spécialisé (UPS, TNT, GLS, DPD, Colissimo) pourra être effectuée en relais colis si vous êtes absent lors du passage du livreur.

La livraison en pas de porte

La livraison en pas de porte est réalisée devant l'entrée de la propriété du client au rez-de-chaussée. Elle n'est disponible que pour certains produits de notre catalogue au niveau du panier d'achat.
Le transporteur mandaté par Intense Déco se présente chez le client, la plupart du temps avec un rendez-vous à des dates indiquées par le transporteur. Le client est averti par téléphone ou e-mail ou SMS de la date de passage du livreur. Si un rendez-vous a été convenu avec le client et que lors de ce passage le client est absent (hors cas de force majeur), les frais de seconde livraison seront à la charge du client, ces derniers sont calculés ainsi: montant frais de transport indiqué sur votre facture ou dans le cas ou les frais de transport sont offerts alors le montant sera forfaitaire et le client sera redevable de 70 euros TTC par article.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conforme à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l'expéditeur.
La livraison en pas de porte s'effectue au rez-de-chaussée, les jours ouvrés, du lundi au vendredi (de 9h à 17h).

Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au SAV Intense Déco qui se chargera de lui faire une réponse dans les plus brefs délais.

Photos des produits

Nous attirons en outre votre attention sur le fait que l'affichage des couleurs peut varier selon la qualité et le réglage de votre écran d'ordinateur (colorimétrie). C'est pourquoi dans certains cas vous pourrez constater de légères différences entre les couleurs du produit final et celles que vous aurez visualisées sur votre écran.

Produits défectueux ou abîmés

Lors de la livraison le client doit toujours vérifier le nombre de colis et l’état de la marchandise en présence du transporteur (même si l'emballage est en bon état) et ce afin que ce dernier soit assuré contre les éventuels dommages encourus lors de la livraison.

Il est recommandé au client d’informer le livreur de tout colis endommagé et de ne jamais signer un bon de livraison sans que ce dernier n’ait préalablement vérifié la conformité et l’état de la marchandise.

En cas de produits défectueux ou abîmés il est recommandé de noter toutes réserves précises et exhaustives sur les produits défectueux sur le bon de livraison ou d'en refuser la livraison directement, ce qui permettra au consommateur de recevoir, sans frais supplémentaires et dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités en stock, un produit de remplacement.

La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès acceptation du colis, toute marchandise endommagé non déclaré sur le bordereau ne pourra faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement.

Dans le cas où la vérification du colis ne peut pas se faire en présence du livreur (livreur trop pressé), il faut impérativement faire apparaître sur le bon de livraison la mention "marchandise non vérifiable car livreur trop pressé" et nous faire parvenir dans les 3 jours, non compris les jours fériés, (Article L133-3 du code commerce) un courrier avec accusé de réception + copie au transporteur (adresse sur le bon de livraison) précisant toutes les réserves détaillées. Aucune demande ne pourra être traitée sans le respect de ces deux conditions.

Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Intense Déco peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Article 9 - Satisfait ou remboursé

En application de l'article L121-21 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais (dont le montant varie en fonction du type du produit et de son poids, ce prix peut ainsi varier entre 20€ et 350€), accompagné de sa facture et dans son emballage d'origine obligatoirement (tout retour sans emballage d'origine sera refusé).
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le transporteur que vous mandaterez sera tenu des risques du transport.

Procédure de retour:

Le client devra renvoyer son produit par transporteur (aucun accès au public autorisé) directement à l'adresse qui lui aura été communiqué lors de sa demande de retour.

Formulaire de rétractation

À l'attention de:

LINKED AND SMART GROUP
PARC INOVIA
CHEMIN DE CRISOLLES
60400 GENVRY
serviceclients@intensedeco.com



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :



Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse serviceclients@intensedeco.com

Article 10 - La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité


(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

1) Conformité du bien

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :

qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.


Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.


Service après –vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent adressées par courriel au service après-vente sav@intensedeco.com ou par courrier à Intense Déco, PARC INOVIA, Chemin de Crisolles 60400 GENVRY.

Article 11 - Responsabilité

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Intense Déco ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

Intense Déco ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations, entreprises ou collectivités car ils ne répondent pas aux normes d'usage professionnel (exemple: non ignifugé). En cas d'utilisation dans un cadre non particulier, la responsabilité de LINKED AND SMART GROUP ne pourra être engagé.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services du client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 14 - Règlement des litiges

Tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal compétent.

Article 15 - Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française et son rédigés en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.